J.O. 57 du 9 mars 2005
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Décret n° 2005-217 du 8 mars 2005 portant création d'une commission chargée d'examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias
NOR : MCCT0500120D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, Décrète :
Article 1
Il est créé une commission chargée d'établir un diagnostic de la concentration dans les médias et de son évolution, d'apprécier la pertinence et l'efficacité de la législation régissant l'activité des médias, notamment le dispositif de contrôle des concentrations, au regard des impératifs de viabilité économique des différents médias et des objectifs de garantie du pluralisme et de l'impartialité de l'information, d'encouragement de la diversité culturelle et de sauvegarde de l'indépendance nationale, d'analyser, de ce point de vue, la situation des principaux pays européens et d'étudier les modifications qui pourraient, le cas échéant, être apportées à la législation actuellement en vigueur.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 1er juillet 2005.Article 2
M. Alain Lancelot, professeur des universités, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Sont nommés membres de la commission :
M. Francis Balle, professeur des universités ;
M. Jean-Pierre Boisivon, professeur des universités ;
M. Yves Cannac, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, membre du Conseil économique et social ;
M. Marc-André Feffer, maître de requêtes honoraire au Conseil d'Etat, directeur général délégué de La Poste ;
M. Jérôme Huet, professeur des universités ;
M. Philippe Labarde, journaliste ;
Mme Elisabeth Lulin, inspecteur des finances, consultant en politique et management politique ;
M. Pierre Sirinelli, professeur des universités.
Est nommé rapporteur général de la commission : M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.Article 3
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.Article 4
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres